DSA - règlement européen - 4 choses à savoir + entrée en vigueur

1.  Qu’est ce que le Digital Services Act ?

Le DSA est une réglementation proposée par la commission européenne pour encadrer les activités des acteurs du numérique. L’objectif de ce cadre réglementaire est de lutter contrela prolifération de contenus illicites ou de désinformation sur le web. Il favorise également la transparence des plateformes vis-à-vis des consommateurs.

2.  Quelles sont les entreprises concernées par le DSA ?

Après l’adoption du DSA en 2022 au parlement européen, Thierry breton, un commissaire européen a établi une liste exhaustive de 17 plateformes et de 2 moteurs de recherches qui seraient concernés par le DSA en 2023. Toutefois, depuis le 17 février 2024 le DSA s’applique désormais à “toutes les entreprises fournissant des services dits “intermédiaires” aux internautes européens, qu’ils soient établis dans ou hors de l’Union européenne”.

Quelles sont les principales mesures du DSA ?

● Lutte contre les contenus illicites.

●  Transparence vis-à -vis des utilisateurs.

●  Coopération des méga-plateformes avec les autorités.

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Quelles sont les sanctions prévues par le DSA ?
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Dans chaque État membre de l’UE, une autorité indépendante a été désignée. En France, l’autorité désignée est l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). Selon la nature du manquement, les plateformes peuvent être soumises à des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.

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