RÉSEAUX SOCIAUX : LES PRATIQUES ÉPINGLÉES PAR L’UNION EUROPÉNNE.

La création du DSA a permis d’encadrer les activités des différents acteurs des réseaux sociaux au niveau européen. À la suite de quoi, la France a emboîté le pas avec la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 relatif à l’influence. La loi prévoit notamment l’interdiction de promotions de biens et services définis et l’obligation de mentions s’il s’agit d’un partenariat commercial. Toute infraction observée expose le créateur de contenu à une amende.

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La Commission européenne a publié une enquête le 14 février dernier qui avait pour objectif de vérifier si les influenceurs signalent leurs activités publicitaires comme l’exige la loi. 576 influenceurs dans 22 États membres ont été scrutés. 97% d’entre eux publient du contenu à caractère commercial, mais seulement 20% d’entre eux le signalent comme l’exige la législation. 78% d’entre eux exercent une activité commerciale, mais seulement 36% sont enregistrés en tant que professionnels au niveau national. Néanmoins, à noter que ces chiffres sont en bonne évolution et permettent de créer une réassurance du public vis-à-vis des plateformes de social media. Ces faits mettent en exergue la complexité à faire respecter le cadre réglementaire au vu d’un manque de moyens considérable de l’UE face à l’inflation du nombre de plateformes et de créateurs de contenus.